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Le contexte législatif et réglementaire lié à la transition écologique

Afin d’accompagner la transition écologique, les entreprises doivent inscrire leur action dans un cadre législatif et réglementaire précis. Focus sur les principaux textes applicables en la matière.

 

La question des grands équilibres écologiques a été mise en lumière pour la 1ère fois en 1972, lors du Club de Rome et de la publication du rapport sur les limites de la croissance et la raréfaction des ressources, co-écrit par Dennis Meadows, Donella Meadows et Jorgen Randers. Il faudra attendre 20 ans pour voir émerger les premiers principes d’action et engagements au niveau mondial. 50 ans se sont écoulés depuis ce fameux rapport Meadows. On a vu apparaître des concepts tels que celui de développement durable, mais ils sont moins médiatisés aujourd’hui. On parle plus volontiers de réchauffement climatique et de transition écologique. Mais que recouvre exactement la transition écologique ?


Définition de la transition écologique d’après OXFAM, ONG :

« La transition écologique est une évolution vers un nouveau modèle économique et social qui apporte une solution globale et pérenne aux grands enjeux environnementaux de notre siècle et aux menaces qui pèsent sur notre planète. Opérant à tous les niveaux, la transition écologique vise à mettre en place un modèle de développement résilient et durable qui repense nos façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. La transition écologique recouvre plusieurs secteurs ».


Pour accompagner cette transition écologique et être à la hauteur des enjeux, les entreprises doivent tenir compte de leur environnement externe et d’un cadre législatif réglementaire précis. Faisons une rapide synthèse de l’état du droit international, du droit européen et du droit français.


  • Droit international

La C.N.U.E.D de 1992, plus connue sous le nom de Sommet de Rio, a abouti à la signature de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ratifiée par 196 pays, elle fixe un objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre (GES), sans fixer toutefois d’engagement chiffré. Celle-ci a débouché sur 4 textes et/ou programmes majeurs.


1. Le protocole de Kyoto (1997), qui vise à limiter les émissions de GES en fixant des quotas d’émissions dans les pays développés. 175 pays ont adhéré au protocole, à l’exception notable des États-Unis, qui représentent pourtant 25% des émissions mondiales de GES.


2. Le protocole de Carthagène (2000), qui porte sur les organismes vivants modifiés ou organismes génétiquement modifiés et réglemente les exportations, le transit, la manipulation et l’utilisation des végétaux, animaux et microbes génétiquement modifiés susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la conservation de la diversité biologique et la santé humaine.


3. Les objectifs de développement durable fixés par l’ONU (ODD). Les entreprises constituent des acteurs essentiels dans la lutte contre le changement climatique, les inégalités sociales, la raréfaction des ressources, etc. Les ODD, qui constituent une feuille de route, permettent de faire bouger les lignes au niveau mondial, la RSE n’étant pas règlementée partout.


4. L’accord de Paris sur le climat (2015). Ce traité international contraint les 196 Etats signataires à prendre des mesures pour limiter le réchauffement climatique à 1,5° Celsius, par rapport au niveau préindustriel. L’objectif est de parvenir à un monde climatiquement neutre en 2050.


  • Droit européen

Les principales sources de droit européen en matière environnementale sont les traités et les directives. Il est intéressant de mentionner notamment le Traité de Lisbonne (2009), qui fait de la lutte contre le changement climatique un objectif spécifique de l’UE. Trois directives peuvent être également citées : la directive sur les sources d’énergie renouvelables, qui devront représenter au moins 32% de la consommation énergétique de l’UE en 2030, et celle sur la performance énergétique des bâtiments, qui accélère le rythme de rénovation des bâtiments et leur évolution vers des systèmes moins énergivores. A noter qu’en octobre 2014, le Conseil européen a défini plusieurs objectifs pour 2030, dont celui de réduire les émissions d’au moins 40% par rapport à 1990[1]. Cet engagement a été repris dans l’Accord de Paris de décembre 2015.


  • Droit français

En ce qui concerne la France, citons tout d’abord le décret du 9 août 2017 qui impose aux entreprises de plus 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€ de publier une déclaration de performance extra-financière et divers indicateurs sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

Plus récemment, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a rendu obligatoire, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la réalisation d’un plan de mobilité. Le but est d’inciter les salariés à délaisser leur véhicule, au profit de modes de transport ayant un impact carbone plus faible.

Enfin, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 reprend l’objectif de baisse des émissions de GES d’au moins 55% d’ici 2030. Elle contient des mesures en matière de consommation, de déplacements, de logement, d’alimentation, de production & de travail. Ce texte durcit les sanctions pénales en cas d'atteinte à l'environnement et crée un délit de mise en danger de l’environnement, un délit de pollution des milieux et un délit d'écocide pour les cas les plus graves.


 

[1] La nouvelle loi européenne sur le climat a depuis porté cet objectif à -55% comparé aux niveaux de 1990.

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Master 2 Executive Gestion des Ressources Humaines et
Relations de travail -
CIFFOP - Promotion 2021/2022
 

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